Mentions légales

1. INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions générales ») régissent l'utilisation du site officiel du Consorzio del Formaggio Parmigiano-Reggiano (ci-après le « Site »), accessible via l'adresse principale www.parmigiano-reggiano.com/it et les adresses URL www.parmigiano-reggiano.it, www.parmigianoreggiano.it ainsi que via toute autre adresse permettant d’accéder directement aux rubriques ou pages du Site.

Le Site appartient au Consorzio del Formaggio Parmigiano-Reggiano, siège social Via Kennedy 18, 42124 Reggio Emilia, N° de TVA et code des sociétés 00621790351, Registre du commerce et des sociétés de Reggio Emilia n° 00621790351, REA 62834, (ci-après le « Consortium »).

Les données et informations relatives au Consortium sont également disponibles dans la rubrique Informations générales accessible depuis la page d'accueil du Site. Des informations détaillées sur la politique de confidentialité et la gestion des cookies figurent dans les sections correspondantes situées au bas de la page du Site.

2. OBJET

À travers le Site, les utilisateurs sont autorisés à accéder et à utiliser divers contenus et services mis à disposition par le Consortium.

Le Site a pour objectif de mettre à la disposition des visiteurs et utilisateurs toutes les informations à caractère institutionnel, général et technique en lien avec l'activité du Consortium visant à protéger, promouvoir et contrôler l'Appellation d'origine protégée Parmigiano-Reggiano ainsi qu’à garantir au consommateur la véracité de l’AOP à chaque étape de production et de commercialisation du fromage.

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Appellation d’origine protégée (AOP), marques et signes distinctifs

L'appellation Parmigiano-Reggiano, qui figure partout sur ce Site, constitue une AOP protégée en vertu du règlement (UE) 1151/2012 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et alimentaires. À ce titre, le Consortium est le propriétaire unique et exclusif de cette appellation qui ne peut être utilisée que par les producteurs opérant dans la zone de production et selon les conditions décrites dans le cahier des charges de production (ci-après le « Cahier des charges »). Toute utilisation de cette appellation par des tiers au sujet de produits non conformes au Cahier des charges est donc interdite, et en particulier toute usurpation, imitation ou évocation, y compris si l'appellation est traduite ou accompagnée d'expressions telles que « genre », « type », « méthode » ou locution similaire, sans l’autorisation écrite préalable et expresse du Consortium.

L’appellation Parmigiano Reggiano ainsi que les autres signes distinctifs (graphiques ou descriptifs) figurant sur le Site sont également protégés par la législation italienne, communautaire et internationale en vigueur en matière de marques et de propriété intellectuelle. Ces signes distinctifs sont la propriété exclusive du Consortium et, en conséquence, leur utilisation sur le marché par des tiers est formellement interdite sans l'autorisation écrite préalable et expresse du Consortium, de même qu'il est interdit d’utiliser à des fins commerciales tout signe pouvant être confondu avec ces derniers.

Noms de domaine

Comme cela figure au paragraphe précédent concernant l'AOP Parmigiano Reggiano et les autres signes distinctifs, le nom de domaine www.parmigiano-reggiano.com/it et tous ceux qui permettent d’accéder directement ou indirectement à ce Site, dont www.parmigiano-reggiano.it et www.parmigianoreggiano.it, sont la propriété exclusive du Consortium. Toute utilisation illégitime entraîne une violation des droits de propriété et sera poursuivie par tous les moyens autorisés par la législation italienne et internationale en vigueur.

Droit d'auteur

Les contenus, textes, photographies, dessins, logos, images, sons, vidéos, animations, enregistrements, logiciels, codes de programmes, jeux et, en général, toute création intellectuelle et/ou œuvre intellectuelle figurant sur ce Site, ainsi que le Site lui-même dans son ensemble en tant que création multimédia, sont protégés par la législation en vigueur sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Le Consortium est titulaire des droits exclusifs de reproduction, diffusion, distribution, transformation et traduction ainsi que de tous autres droits à caractère patrimonial, sur les contenus indiqués au paragraphe précédent.

Dans certains cas, le Consortium a été dûment autorisé à utiliser certains contenus par leurs propriétaires légitimes.

Le tout sans préjudice aucun des droits moraux des auteurs en vertu de la législation en vigueur sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.

Usage personnel

L'utilisateur est autorisé par le Consortium à visualiser, imprimer, copier ou stocker sur un disque dur ou un autre support physique les contenus de ce Site, qu'ils soient ou non protégés par des droits de propriété intellectuelle, à condition que ces opérations soient effectuées à des fins exclusivement personnelles et privées par les utilisateurs, sans but commercial, de distribution ni de diffusion, et sans modifier, altérer ni transformer lesdits contenus. Ce droit d'usage personnel est entendu comme reconnu uniquement dans les limites fixées par la législation sur la propriété intellectuelle et n'implique aucune licence en faveur de l'utilisateur.

Toute autre utilisation des œuvres intellectuelles ou des contenus de ce Site nécessite l'accord écrit préalable du Consortium.

Absence implicite de licence - Tous droits réservés

L'utilisation du contenu ou des services du Site n'implique pas l'octroi d'une licence d'utilisation à l'utilisateur, pas plus en relation avec les droits de propriété intellectuelle qu’avec tout autre droit de propriété du Consortium ou de tiers.

L'utilisateur du Site s'engage à respecter les droits du Consortium et des tiers ainsi qu'à éviter tout comportement susceptible de violer ces droits, le Consortium se réservant en tout état de cause le droit d’exercer toutes les actions prévues par la loi afin de protéger ses droits.

Conditions requises pour les liens vers le Site

Les personnes physiques ou morales souhaitant créer un lien entre une page d'un autre site Internet et une quelconque page du Site du Consortium doivent, sous réserve de l'autorisation du Consortium conformément aux spécifications suivantes, respecter les conditions suivantes.

• Tout lien vers le Site du Consortium doit afficher la page d’accueil comme page de destination et doit se composer exclusivement des expressions “Consorzio del Formaggio Parmigiano-Reggiano”, “Appellation d’origine protégée Parmigiano-Reggiano”, “AOP Parmigiano-Reggiano”, “Parmigiano-Reggiano” ou de la marque graphique et descriptive avec l’inscription en pointillés “PARMIGIANO-REGGIANO”, telle qu'elle figure sur la page d’accueil du Site. L’utilisation de toute autre marque, logo, slogan ou autre signe distinctif appartenant ou non au Consortium est par conséquent interdite.
• L'utilisation de « cadres », de « liens profonds » ou de liens constitués d'images figurant sur le Site du Consortium n'est pas autorisée sans l'autorisation écrite préalable et expresse du Consortium.
• Il est interdit de glisser dans le lien des informations, expressions ou contenus étant faux, inexacts, incorrects, offensants, controversés, préjudiciables à tout droit de propriété intellectuelle ou à tout autre droit de tiers ou étant contraires d’une manière ou d’une autre à la législation en vigueur.
• Dans tous les cas, la création du lien doit être précédée d'une demande écrite adressée au Consortium par télécopie ou courriel, via les coordonnées figurant dans la rubrique Informations générales, en indiquant clairement le nom de domaine du site à partir duquel on souhaite établir le lien, la propriété du site ainsi que le contenu de celui-ci. En l'absence de réponse négative du Consortium dans les 15 jours suivant la réception de la demande susmentionnée, le lien sera considéré comme autorisé. Le propriétaire du site autorisé à créer un lien vers le site parmigianoreggiano.com/it s'engage à informer le Consortium de tout changement de propriété ou de contenu de son site.
• L'autorisation de créer un lien n'implique en rien l'existence d'une quelconque relation entre le Consortium et le propriétaire du site à partir duquel il est créé et elle peut être révoquée à tout moment.
• La création d'un lien ne respectant pas les conditions susmentionnées peut impliquer la violation des droits de propriété intellectuelle du Consortium, droits qui sont protégés conformément aux présentes Conditions générales.

4. COMPORTEMENT DE L'UTILISATEUR

Il est interdit à l'utilisateur de modifier ou de tenter de modifier le Site. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser le Site et les services associés de manière à le rendre inutilisable, à surcharger ou compromettre le bon fonctionnement des serveurs du Consortium, ou à interférer avec l'utilisation des services du Site par d'autres personnes, comptes, ordinateurs ou réseaux connectés à tout serveur du Consortium ou au Site par piratage informatique, violation de mot de passe ou tout autre moyen. En outre, l'utilisateur ne peut obtenir ni tenter d'obtenir du matériel ou des informations par des moyens n’étant pas intentionnellement mis à disposition ou fournis via le Site.

En utilisant le Site, l'utilisateur s'engage à (i) ne pas publier de commentaires contenant du spam ou des messages indésirables, duplicatifs ou non sollicités, en violation de la loi en vigueur ; (ii) ne pas télécharger ni publier de contenus offensants, menaçants, préjudiciables ou portant atteinte aux droits de tiers et/ou en tout cas contraires à la législation en vigueur ; (iii) à ne pas télécharger ni publier de matériel contenant des virus ou d'autres codes, fichiers ou tout autre programme ou logiciel pouvant nuire au fonctionnement du Site ; ou (iv) à ne pas solliciter d’autres utilisateurs du Site à ses propres fins commerciales.

L'utilisateur s'engage également à ne pas contourner, désactiver ni interférer avec les éléments de sécurité du Site ou avec ses fonctions.

5. EXEMPTION DE RESPONSABILITÉ AU SUJET DES CONTENUS

Informations et contenus : les informations et les contenus, appartenant tant au propriétaire qu’à des tiers, qui apparaissent sur ce Site, sont fournis « tels quels », sans aucune garantie quant à leur exactitude ou leur mise à jour. Par conséquent, le Consortium décline toute responsabilité en cas de préjudice résultant de l'utilisation de ces informations ou contenus par l'utilisateur.

Le Consortium s'engage à tout mettre en œuvre pour éviter la présence sur son Site de contenus illicites, et à les éliminer ou à en empêcher l'accès dès qu'il en a connaissance. Néanmoins, le Consortium ne peut garantir la licéité des contenus fournis sur la base des informations reçues de tiers, collaborateurs ou utilisateurs.

Erreurs : eu égard à ce qui est indiqué au point précédent, les documents et informations publiés peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques involontaires, dont le Consortium n’est pas responsable. Quoi qu’il en soit, le propriétaire de ce Site vous prie par avance de bien vouloir l'excuser en cas d’erreurs et s'engage à les corriger dans les plus brefs délais en se mettant à la disposition des utilisateurs pour tout commentaire, rectification ou suggestion à l'adresse [email protected].

Liens vers des pages indépendantes du Site : le Consortium n'est responsable ni des contenus accessibles via des liens vers des pages indépendantes du Site, ni des modifications qui y sont apportées, ni de l'utilisation qui en est faite, ni de leur disponibilité technique.

Néanmoins, le Consortium s'engage à tout mettre en œuvre pour éviter la présence sur son Site de liens vers d'autres sites au contenu illégal. S’il est informé de cette circonstance, il s'engage à agir immédiatement pour supprimer le lien ou le rendre inutilisable.

Ces dispositions contractuelles n'excluent ni ne limitent la responsabilité du Consortium en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave aux termes et en exécution de l'art. 1229 du code civil italien, ainsi qu'en cas de dommage à la personne du consommateur causé par une action ou une omission du Consortium, ou dans le cas d'une autre responsabilité dont l'exclusion ou la limitation n'est pas autorisée par la loi en vigueur.

6. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions générales sont régies par la législation italienne.

Tout litige survenant en lien avec le Site du Consortium ou concernant l'interprétation et/ou l'application des présentes Conditions générales sera dévolu à la juridiction italienne, avec la compétence exclusive du tribunal de Bologne. Les parties renoncent expressément à toute autre juridiction, à l'exception des litiges impliquant un utilisateur consommateur, auquel cas le tribunal de résidence ou de domicile de choix de ce dernier sera exclusivement compétent. Pour les litiges impliquant des consommateurs, nous vous signalons également la plateforme en ligne http://ec.europa.eu/odr.

7. PROTECTION DES DONNÉES

Si l'utilisateur ne l'a pas déjà fait, il est invité à lire la Notice d’information concernant les règles de confidentialité consultable dans la rubrique dédiée ou en cliquant sur ce lien. (https://www.parmigianoreggiano.com/fr/politique-de-confidentialite/ )

Aux termes et en exécution des articles 1341 et 1342 du code civil italien, l'utilisateur approuve spécifiquement les clauses intitulées « Exemption de responsabilité au sujet des contenus » et « Loi applicable et juridiction ».